La réforme est entrée dans sa première phase. Pour une TPE ou une PME, la priorité est de vérifier la réception des factures électroniques, puis de préparer l’émission prévue en 2027. Le travail porte sur vos outils, mais aussi sur la qualité des informations et sur l’organisation de votre équipe.
Deux dates à distinguer
- Depuis le 1er septembre 2026 : les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont également soumises à l’émission et au e-reporting pour les opérations concernées.
- À compter du 1er septembre 2027 : l’obligation d’émission et le e-reporting s’appliquent aux PME et aux micro-entreprises pour leurs opérations concernées.
Ce calendrier présente le cas général. Une situation particulière, notamment l’appartenance à un groupe TVA, doit être examinée séparément. [1]
Et si je ne facture pas de TVA ?
La franchise en base de TVA ne dispense pas de la réforme : une entreprise peut ne pas collecter de TVA tout en restant assujettie. Elle doit alors se préparer selon son calendrier. Certaines opérations exonérées et dispensées de facturation bénéficient de règles différentes en émission, sans supprimer nécessairement l’obligation de réception. [2]
Facture électronique et e-reporting : quel circuit pour mes ventes ?
La facturation électronique vise, dans le cas général, les opérations entre entreprises assujetties établies en France, dans le champ de la TVA et soumises aux règles françaises de facturation. Un PDF ordinaire envoyé par e-mail ne suffit pas : la facture doit suivre le circuit prévu via une plateforme agréée, directement ou par un logiciel compatible.
Pour les ventes à des particuliers et certaines opérations avec l’étranger, le dispositif peut relever du e-reporting : ce sont des données de transaction qui sont transmises à l’administration. Des données de paiement sont également attendues pour certaines opérations. Le diagnostic doit donc distinguer vos différents types de ventes. [3]
Par où commencer dans votre entreprise ?
- Décrire vos flux. Listez vos types de clients, vos achats, vos logiciels et les personnes qui préparent, contrôlent ou règlent les factures.
- Vérifier la réception. Identifiez la plateforme choisie, les accès disponibles et le circuit suivi par une facture fournisseur.
- Fiabiliser vos informations. Reprenez les identifiants des clients et fournisseurs, leurs coordonnées et les champs des modèles de facture avec les interlocuteurs concernés.
- Vérifier l’équipement. Consultez la liste officielle des plateformes agréées. Comparez les connexions, les coûts, l’assistance et la récupération des données selon vos besoins. Un abonnement existant mérite d’être vérifié avant d’en ajouter un autre. [4]
- Tester et transmettre une méthode. Préparez des cas représentatifs : facture, avoir, erreur à corriger et suivi du règlement. Notez les résultats et attribuez à chacun les contrôles à effectuer.
Que faire si le démarrage rencontre des difficultés ?
La DGFiP prévoit un accompagnement des entreprises de bonne foi qui rencontrent des difficultés et engagent leur régularisation. Le calendrier reste en vigueur. Une facture réelle reçue par un canal habituel ne doit pas être écartée pour ce seul motif : il faut assurer son traitement et poursuivre la mise en conformité du circuit. Le guide de démarrage précise la conduite à tenir selon le cas. [5]
Passer du diagnostic à la mise en place
Avec BFA, nous partons de votre fonctionnement pour construire un plan d’action réalisable : choix de la solution, préparation des données, paramétrage, tests et prise en main. Les points propres à votre situation fiscale sont traités avec votre expert-comptable ou votre conseil habituel. L’objectif est que vous sachiez quoi faire, avec quel outil et avec quels contrôles.
Sources et ressources
- Ministère de l’Économie — calendrier de la réforme
- DGFiP — entreprises concernées, franchise en base et opérations exonérées
- DGFiP — questions sur les plateformes, les factures et le e-reporting
- DGFiP — liste officielle des plateformes agréées
- DGFiP — guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026
Informations vérifiées le 9 octobre 2026. Ces repères généraux sont à adapter aux opérations et à la situation de votre entreprise.
Facturation électronique & mise en conformité
Vous voulez savoir ce qui s’applique à votre entreprise et mettre en place un circuit de facturation qui fonctionne. Je vous accompagne du diagnostic à la prise en main des outils, avec des étapes et des responsabilités clairement définies.